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Conditions générales de ventes
de la boutique  de la SAS Ressources Primordiales
www.mouvements.org

Dernière mise à jour le 21/06/2017

Siège social : 62 rue Pierre de Coubertin 14000 Caen France
Tél : 02.31.53.60.12  Fax :  09 56 19 08 08  Courriel : cfpa@apprendre.org
SIRET : 828 272 237 00011

1. L'application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente déterminent toutes les relations commerciales conclues entre le site internet www.mouvements.org (« nous ») et toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.mouvements.org, dénommée ci-après « l'acheteur ».
De ce fait, l’acte de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur www.mouvements.org à la date de votre commande.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par www.mouvements.org.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

2. Les caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site internet www.mouvements.org.
Chaque produit est accompagné d'un descriptif le plus détaillé possible issu des informations données par les fabricants et éditeurs respectifs.
Les photographies du catalogue boutique sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

3. Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

3.1 Commande

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site www.mouvements.org.
Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter au panier''.
A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant ''sur commander''.

3.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît.
Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions.
Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.

Après paiement un accusé de réception s'affiche.
Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Une fois le paiement effectué, une facture au format PDF sera envoyé par mail et sera disponible sur votre compte acheteur.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande si vous commandez plus de 5 articles d'un même produit (pour cause de disponibilité de produit).

3.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter dans le cas contraire nous ne pourrons être tenus responsables des pertes ou erreurs de livraison, dans ce cas nous ne pourrons vous rembourser votre commande et les frais éventuels de retours seront à la charge du client.


4.
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120€.

5. Les prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables) et ne comprennent pas les frais d’expédition. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur notre boutique.

Les produits demeurent l’entière propriété de la SAS Ressources Primordiales jusqu’au complet encaissement du prix par nous-mêmes.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.


6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats en euros sur notre boutique.
Vous pouvez effectuer un virement bancaire ou faire un chèque à l'ordre du CFPA.

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de FreePay.
Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Via FreePay : Avec FreePay vos informations financières ne nous sont jamais communiquées. En effet, FreePay crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe. 

7. Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Sûrs des produits que nous présentons et confiants que vous serez satisfaits de nos produits et livres, nous étendons aimablement ce droit de rétractation à 1 mois.

A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Bien entendu les produits ou livres doivent nous être retourné dans l'état d'origine comprenant l'ensemble des éléments et des boîtes d'emballage.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

8. Les délais, frais et modalités de livraison

 8.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.
Nous pouvons expédier vos commandes dans les meilleurs délais en France, Luxembourg, Belgique, Suisse et Espagne.

8.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande. En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

L'article L. 121-20-3 du code de la consommation prévoit la faculté pour le client d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans les 7 jours qui suivent la date de livraison indiquée au contrat. Il perd le bénéfice de ce droit si sa demande n'intervient pas dans les 60 jours qui suivent la date de livraison prévue initialement ou s'il a été livré avant que nous n'ayons reçu sa lettre.

8.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont soit offerts soit indiqués avant de finaliser la vente, ils sont basés le cas échéant sur les tarifs postaux en vigueur, nous ne prenons aucun frais d'emballage ou de colis. Toute commande de plusieurs produits est envoyée en un seul paquet afin de limiter les frais de livraison.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

8.4 Le suivi de la livraison

En vous connectant sur votre interface client "suivi de commande". Vous pouvez aussi nous contacter au 02.31.53.60.12.

8.5 En cas de non livraison (perte supposée)

Nous vous recommandons tout d'abord de contacter dès que possible le Service Clients d'EnvoiMoinsCher.com, qui pourra alors enquêter auprès du transporteur concerné.

Adresser un mail ou un courrier, en veillant à bien indiquer le numéro de votre envoi, accompagné de la facture d'achat ou de vente de votre envoi manquant à sav@envoimoinscher.com ou à Service Clients - Boxtale - 15, rue Marsollier - 75002 PARIS ;
8.6 En cas de livraison partielle ou avec dommages matériels

Informations importantes préalables :Au moment de la livraison d'un envoi, il est important de contrôler le nombre de colis ainsi que l'intérieur des colis devant le transporteur et ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit des réserves précisant le nombre de colis manquants et le nombre de colis endommagés ainsi que le type de dommages subis (casse, mouille, déchirure, rayures profondes, déformation, enfoncement) ;

Dans le cas où le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet des colis, nous vous conseillons de ne signer le bordereau de transport qu'après y avoir inscrit ces réserves : "contrôle impossible car le chauffeur refuse d'attendre le contrôle complet du (des) colis".
Vous pouvez aussi refuser de signer le bordereau de transport et faire repartir le colis.
Ces mesures sont des précautions que nous vous conseillons de prendre.
Dans tous les cas, elles ne garantissent pas un dédommagement de la part du transporteur.
En effet, la réglementation du transport prévoit que la décision finale appartient au transporteur, qui jugera si votre réclamation est fondée.

Adresser un mail ou un courrier, en veillant à bien indiquer le numéro de votre envoi, accompagné de la facture d'achat ou de vente, des réserves éventuellement émises lors de la livraison et d'une ou plusieurs photos de votre objet manquant ou endommagé à sav@envoimoinscher.com ou à Service Clients - Boxtale - 15, rue Marsollier - 75002 PARIS.

9. Les garanties légales et contractuelles

9.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 des présentes conditions), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation des justificatifs.

9.2 Garanties contractuelles

Les produits achetés sur notre site peuvent donner droit à une garantie contractuelle.
En cas de problème, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre. Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

9.3 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit ,d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

10. La législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

11. La responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

12. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, notre service clientèle est à votre disposition par téléphone au  +33 02.31.53.60.12 ou via votre espace client.

13. Les informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.
Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales (La Poste, Banque).
En aucun cas vos coordonnées ne seront transmise à des tiers autre, vendues ou utilisées à des fins de marketing ou de spam.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire via votre interface client ou par courrier, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site http://www.mouvements.org a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

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Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.



Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

 Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.